Amendement n° 1003 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131-15 du même code »

L'exposé des motifs

Alors que l’isolement constitue déjà une privation de liberté qui n’est pas anodine, imaginer que le préfet puisse imposer le lieu de cet isolement est inadmissible.