Amendement n° 1004 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 23 » le nombre : « 21 ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’une préconisation du Conseil d’Etat.