Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « de ne pas contrôler la détention », les mots : « de ne pas mettre en place les conditions nécessaires au contrôle de la détention ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 23 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions à mettre en œuvre pour permettre la vérification de la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A, en collaboration avec les forces de l’ordre et eu égard aux resp… (extrait)
Cet amendement vise à distribuer plus équitablement la charge du contrôle des futurs passes sanitaires dans les établissements accueillant du public. On ne peut que se féliciter d’une réponse à la conjoncture sanitaire qui ne conduit pas à la fermeture des restaurants, bars, établissements de loisir, salons et autres établissements accueillant du public, que les derniers mois ont déjà mis à rude é… (extrait)