Amendement n° 1007 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « sans indemnités de licenciement ».

L'exposé des motifs

Il ne doit pas revenir à l'employeur, et notamment aux débitants de boissons et aux restaurateurs, d’indemniser les ruptures de contrats de travail qui pourraient intervenir pour défaut de passe sanitaire pendant plus de 2 mois. Un licenciement à caractère de facto obligatoire dans certains secteurs et pour certains métiers (ex : serveur...) du fait de la mise en place du passe sanitaire ne peut p… (extrait)