Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Les indemnités de licenciement résultant de cette rupture sont plafonnées selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »
Il ne doit pas revenir à l'employeur, et notamment aux débitants de boissons et aux restaurateurs, d’indemniser les ruptures de contrats de travail qui pourraient intervenir pour défaut de passe sanitaire pendant plus de 2 mois. Un licenciement à caractère de facto obligatoire dans certains secteurs et pour certains métiers (ex : serveur...) du fait de la mise en place du passe sanitaire ne peut p… (extrait)