Amendement n° 1018 de Mme Émilie Cariou à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La personne qui justifie remplir les conditions du 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire. »

L'exposé des motifs

Les différents confinements de ces derniers mois ont malheureusement donné lieu à des drames humains à travers l’interdiction pour certains de nos citoyens de voir leurs proches ou d’autres personnes accueillies au sein de ces services et établissements. Ainsi, pour empêcher que de telles situations puissent se reproduire, il convient d’inscrire dans la loi que tout citoyens présentant le résultat… (extrait)