Amendement n° 1023 de Mme Albane Gaillot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « saisi », insérer les mots : « en amont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la mise en sécurité en amont de victimes de violences conjugales testées positives à la covid-19 ou cas contact ou se supposant contaminées à la covid-19 et devant être isolées. Il importe cependant de rappeler qu’une personne victime de violences au sein de son lieu d’habitation doit être protégée aussi en dehors des cas où elle doit être isolée puisqu’étant positi… (extrait)