Amendement n° 1025 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente mensuellement au Parlement un rapport d’évaluation des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire à compter de la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à suivre régulièrement l’impact réel des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire en assurant un contrôle par le Parlement de ces mesures exceptionnelles touchant à la vie quotidienne des français.e.s.