Amendement n° 1027 de Mme Albane Gaillot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « examen, », insérer les mots : « ou se sachant cas contact, ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces mesures sont également appliquées lorsque l’intéressé est cas contact et n’a pas encore fait l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la covid-19. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la mise en sécurité en amont de victimes de violences conjugales n’ayant pas encore été testées positives à la covid-19, et étant cas contact, sachant qu’un isolement avec la personne auteure de violences est inévitable, afin de permettre une protection avant réception des tests virologiques.