Rejeté.
Supprimer cet article.
En insérant un article sur un droit de débat et d’évaluation des lois par le Parlement, cet article revient à prétendre que le Parlement n’est pas détenteur en temps ordinaire de telles compétences. Pourtant, premièrement, le premier article de la Constitution de la Vème République portant sur l’essence de l’activité parlementaire dispose que le Parlement “contrôle l’action du Gouvernement. Il éva… (extrait)