Amendement n° 1036 de Mme Stella Dupont à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les professionnels du BTP, des conventions collectives entre les employeurs du secteur et les restaurateurs peuvent être établies pour permettre l’accès aux professionnels du secteur aux lieux de restauration sans passe sanitaire, au-delà d’un seuil défini par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose, dans l'esprit de l'exception établie par la restauration professionnelle routière, de prendre en compte les professionnels du BTP pour leur permettre l'accès à la restauration collective selon un modèle de convention collective qui a eu cours lors des confinements précédents. Il s’agissait d’une convention à durée déterminée de service de restauration collective provisoire … (extrait)