Non soutenu.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du contrôle des documents prévus au premier alinéa du présent B, les professionnels exerçant des activités mentionnées au 2° du A ne sont pas habilités à contrôler les documents d’identité des personnes contrôlées. »
Le présent projet de loi fait peser sur les professionnels de nombreux secteurs la responsabilité du contrôle des « passes sanitaires » et des pièces d'identité des personnes contrôlées. Outre l’absence de concertation et de préparation avec ces acteurs en amont de la mise en œuvre de telles missions nouvelles qui ne relèvent absolument pas de leurs prérogatives habituelles, cette disposition romp… (extrait)