Amendement n° 1044 de Mme Huguette Tiegna à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 octobre 2021 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à fixer le terme des pouvoirs exceptionnels attribués au Premier Ministre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire au 31 octobre 2021 plutôt qu’au 31 décembre 2021. Le cadre législatif exceptionnel et nécessaire eu égard aux circonstances sanitaires ne doit toutefois pas devenir pérenne. Le retour à un régime de droit commun n’est pas en contradiction avec une l… (extrait)