Amendement n° 1046 de M. Jean François Mbaye à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à fixer le terme des pouvoirs exceptionnels attribués au Premier ministre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire au 31 octobre 2021. Le recul de la date prévue par la loi du 31 mai 2021, si elle apparaît nécessaire eu égard aux circonstances, ne doit en effet pas nous faire renoncer à l’objectif de mettre en place un cadre législatif pérenne susceptible d’être… (extrait)