Amendement n° 1047 de M. Jean François Mbaye à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Un décret détermine la liste des secteurs susceptibles de faire l’objet d’une dérogation à l’obligation de suspension prévue au présent alinéa, notamment en raison d’une insuffisance de main d’œuvre qualitative ou quantitative. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de tenir compte des conséquences pratiques susceptibles de découler de la suspension prolongée de travailleurs dans des secteurs « tendus » où la main d’œuvre manque, que ce soit d’un point de vue du volume ou de la qualification. En raison de l’impossibilité pour le législateur de créer une charge pour les finances … (extrait)