Tombé.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités d’organisation de cet entretien en tenant compte des recommandations et protocoles établis afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. »
Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 19 de l’article 1 du projet de loi afin de préciser qu’un décret vient définir les modalités pratiques d’organisation de l’entretien préalable précédant la suspension des fonctions ou du contrat de travail de la personne refusant ou étant dans l’incapacité de présenter les justificatifs exigées dans le cadre de l’obligation vaccinale incombant à cert… (extrait)