Amendement n° 1055 de M. Jean François Mbaye à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités d’organisation de cet entretien en tenant compte des recommandations et protocoles établis afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 4 de l’article 7 du projet de loi afin de préciser qu’un décret vient définir les modalités pratiques d’organisation de l’entretien préalable précédant la suspension des fonctions ou du contrat de travail de la personne refusant ou étant dans l’incapacité de présenter les justificatifs exigées dans le cadre de l’obligation vaccinale incombant à certa… (extrait)