Adopté.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les huit alinéas suivants : « II. - Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation prévue au I de l’article 5 ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 ou, jusqu’au 15 septembre 2021, au 1° du I et s’il ne choisit pas de mobiliser avec l’accord de son employeur des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie le jour même, par tout moyen, la suspension de son contrat de travail. Cette su… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de préciser les conséquences sur la relation professionnelle du refus de vaccination des personnes soumises à cette obligation, en fonction de leur statut de salariés ou d’agents publics. Il vise à instaurer une procédure incitative et plus souple que celle qui découlerait en droit commun du non-respect d’une obligation vaccinale. Il permet d’instaurer un dialogu… (extrait)