Amendement n° 1071 de Mme Agnès Thill à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 7 prévoit que les professionnels soumis à l'obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur fonction et leur contrat de travail rompus en cas de non-respect de cette obligation. Cette disposition est totalement attentatoire aux libertés du droit du travail de par sa constitutionnalité et sa conventionalité et est disproportionnée. La situation épidémique actuelle est bien moins grave q… (extrait)