Amendement n° 1074 de Mme Agnès Thill à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de préjudice directement imputable à la vaccination réalisée à la demande de l’employeur, ce dernier engage sa responsabilité pénale en application de l’article 223-1 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un régime de responsabilité à la charge de l'employeur qui demanderait à ses salariés de se vacciner et que cette opération entraînerait des effets secondaires directement imputables à la vaccination.