Amendement n° 1075 de Mme Agnès Thill à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent requérir », le mot : « requièrent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement rédactionnel en cohérence avec l'article 24 de la Constitution de 1958.