Amendement n° 1081 de Mme Agnès Thill sur titre

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « relatif à la restriction des libertés publiques dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à assurer une transparence maximale auprès des Français qui doivent comprendre que ce texte est un pas de plus dans la restriction des libertés publiques sous prétexte de gestion de crise sanitaire. La défenseure des droits elle-même dans son avis rendu le 20 juillet 2021 soulève 10 points d’alerte que ce texte pose parmi lesquels l’absence de débat démocratique da… (extrait)