Amendement n° 1082 de Mme Fiona Lazaar à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, après le mot : « autrui » insérer les mots : « , un faux, »

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l'article 1 en son alinéa 25 punit le détournement du passe sanitaire dans deux cas : celui d'utiliser un document appartenant à autrui et celui de proposer à un tiers l'utilisation frauduleuse d'un tel document. Le présent amendement vise à préciser que l'utilisation d'un faux document est également passible de cette même sanction.