Amendement n° 1088 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le mot : « trois » est remplacé par le mot « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser l'accès aux données figurant dans le fichier SIDEP au delà de trois mois, dans une limite de six mois. L'objectif de cette prolongation est de permettre à des personnes ayant été testées positives à la Covid19 il y a plus de trois mois, d'en obtenir la preuve et d'ainsi pouvoir achever leur parcours vaccinal plus rapidement en n'ayant besoin que d'une injection. L'a… (extrait)