Amendement n° 1096 de M. Robert Therry à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et ne pouvant être inférieur à 40 000 mètres carrés. »

L'exposé des motifs

Dans les petits et grands centres commerciaux, ayant pour surfaces respectives 5 000m2 et 20 000m2 selon la catégorisation, il se trouve de nombreux commerces alimentaires, de santé, des librairies et toute sorte d’autres commerces utiles à la vie quotidienne. Dans de nombreuses zones rurales, ces centres commerciaux sont les seuls lieux regroupant tout le nécessaire pour les habitants, et leur em… (extrait)