Amendement n° 1103 de M. Max Mathiasin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 30 novembre 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à raccourcir la durée de la période transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire d’un mois, du 31 décembre au 30 novembre 2021, durée au cours de laquelle le Premier ministre peut prendre certaines mesures par décret dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Si l’on comprend que cette durée, prévue dans… (extrait)