Amendement n° 1108 de M. Max Mathiasin à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la peine d'emprisonnement prévue par le présent projet de loi en cas de violation répétée de l'obligation de contrôle du respect de l’obligation vaccinale. Il parait en effet excessif et disproportionné de prévoir une peine de prison pour l'employeur qui n'aurait pas été en mesure de contrôler le respect de l’obligation vaccinale.