Amendement n° 1110 de Mme Sereine Mauborgne à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agences régionales de santé, concomitamment à la vérification mentionné au III du présent article, informent les ordres professionnels en santé du non-respect de l’obligation vaccinale des professionnels mentionné au 2° de l’article 5 dépendant de ces mêmes ordres. »

L'exposé des motifs

L’ensemble des Ordres Professionnels en santé se sont particulièrement impliqués dans la lutte contre la COVID 19 mais aussi dans la sensibilisation de la population et des soignants sur le sujet de la vaccination anti-covid. L’ensemble de ces Ordres ont aussi porté une tribune commune le 7 mars 2021 pour inciter les soignants à se faire vacciner. Il est donc logique que ces Ordres puissent avoir … (extrait)