Amendement n° 1117 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Dans son avis rendu le 19 juillet, le Conseil d'État souligne qu’il n’y a pas d’intérêt significatif pour le renforcement du contrôle de l’épidémie aux grands magasins et centres commerciaux "au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier des exigences qui s’attachent au respect des gestes barrières". Par ailleurs, il constate que "cette difficulté est susceptible de concerner… (extrait)