Rejeté.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 septembre 2021, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. « L’employeur, en appl… (extrait)
Le présent amendement ouvre la possibilité pour les employeurs de mettre en œuvre le pass sanitaire dans leur entreprise et ses conséquences pour ses salariés au-delà des seuls secteurs spécifiques visés par le présent projet de loi. Ainsi notre proposition permettrait de davantage mettre en œuvre la nécessité d’assurer la sécurité par l’employeur de ses salariés. Outre les dispositions du Code du… (extrait)