Amendement n° 1129 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Toutefois, dans les collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution, les conditions de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid 19 font l’objet de mesures d’adaptation propres à ces collectivités ou régions. »

L'exposé des motifs

Dans les collectivités régies par les article 73 et 74, la circulation du virus est différenciée de ce qui est constaté en France hexagonale, notamment en raison du caractère insulaire et touristique de ces micro-économies, qui connaissent par ailleurs des handicaps structurels. Il est donc nécessaire de prendre en compte les contraintes de flux de population, ou logistiques, de ces territoires, a… (extrait)