Non soutenu.
Substituer aux alinéas 8 à 13 les trois alinéas suivants : « a) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ; « b) Les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif… (extrait)
Le pass sanitaire est un outil utile et qui peut devenir essentiel pour contrôler l’épidémie de Covid-19. Cependant la rédaction originelle de cet article apparait trop maximaliste. La liste des lieux soumis à la présentation d’un pass sanitaire est trop extensive. Si le décret n°2021-955 du 19 Juillet 2021 a pris les devants en listant lesdits lieux, la loi peut être le moment de rééquilibrer ce … (extrait)