Amendement n° 1149 de Mme Isabelle Valentin à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail », les mots : « mise en congé sans solde ».

L'exposé des motifs

Bien que la vaccination des professionnels intervenant auprès de publics sensibles est un impératif, le licenciement est une mesure abusive envers ces nombreux professionnels qui travaillent sans relâche depuis le début de l'épidémie de la covid-19. Une politique d'incitation serait préférable afin de laissera le temps aux personnes concernées par l'obligation de vaccination de se faire vacciner. … (extrait)