Amendement n° 1150 de Mme Lamia El Aaraje à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « F ter. - Les mineurs bénéficiant de l’aide sociale à l’enfance peuvent être vaccinés sur autorisation du juge. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la vaccination des mineurs bénéficiant de l'aide sociale à l'enfance sur autorisation du juge.