Amendement n° 1153 de Mme Stella Dupont à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lendemain de la publication de la présente loi » la date : « 31 août 2021 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la date : « 15 septembre 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revoir la date de mise en application de la présente loi visant l’obligation de présentation d’un test négatif ou d’un vaccin ou d’un certificat de rétablissement pour les personnels soignants, en la repoussant au 1er septembre. Cet amendement repousse également l’échéance de présentation d’un parcours de vaccination complet au 1er octobre 2021, dans le but de permettre a… (extrait)