Amendement n° 1157 de M. Jean-Luc Poudroux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cette disposition prévoit de subordonner l'accès aux grands magasins et centres commerciaux avec un "pass sanitaire", au-délà d'un seuil défini par décret. Tout d'abord, le Conseil d'État souligne qu'il convient d'examiner la nécessité et la proportionnalité d'une mesure par rapport à l'objectif poursuivi. Ensuite, il serait opportun à ce que ce seuil soit défini au terme d'un débat clair pour tou… (extrait)