Amendement n° 1165 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 23 », le nombre : « 22 ».

L'exposé des motifs

L’actuel alinéa dispose que : « Le contrôle du respect des mesures prévues au présent I est assuré par les agents mentionnés à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. À cette fin, ceux-ci peuvent se présenter au lieu d’hébergement déclaré par l’intéressé pour s’assurer de sa présence à l’exception des horaires où il est autorisé à s’absenter ainsi qu’entre 23 heures et 8 heures ; » Les l… (extrait)