Amendement n° 1166 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « employeur » insérer les mots : « et après avoir appliqué ou après avoir eu recours sans succès aux dispositions prévues à l’article 5 ».

L'exposé des motifs

Les personnels soignants se sentent et se disent stigmatisés par la mesure d’obligation vaccinale édictée par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Acclamés comme des héros l’an dernier, pour être montés au front pour sauver des vies et pour beaucoup d’entre eux au péril de la leur, ils sont aujourd’hui mis à l’index et sont les principales cibles de cette mesure. En r… (extrait)