Amendement n° 1174 de Le Gouvernement sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 622-3 du code de la sécurité sociale : - le bénéfice du règlement des indemnités journalières versées dans le cadre de la crise sanitaire en application des dispositions de l’article L. 16-10-1 du même code aux personnes mentionnées à l’article L. 613-7 dudit code n’est pas subordonné au paiement d’un montant minimal de cotisations au titre de l’année 2020 ; - pour le calcul de ces prestations, le revenu d’activité retenu peut ne pas tenir com… (extrait)

L'exposé des motifs

Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur de nombreux secteurs et notamment sur l’activité des travailleurs indépendants, et au vu des modalités de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants, il apparait nécessaire de renforcer les mécanismes de protection afin de limiter les effets d’une érosion de leurs revenus en 2020 sur leur couverture… (extrait)