Adopté.
Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, les directeurs des établissements d’enseignement scolaire et les personnes qu’ils désignent à cet effet peuvent avoir accès aux données relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur… (extrait)
Le présent amendement vise à faciliter les opérations de contact tracing et de dépistage en milieu scolaire en permettant l’accès des chefs d’établissement et des directeurs d’école aux informations relatives au statut vaccinal des élèves, à leur possible contamination par la covid-19 ou à l’existence d’un contact à risque avec une personne contaminée, aux certificats de rétablissement à la suite … (extrait)