Amendement n° 1176 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les infirmiers libéraux peuvent avoir accès à la liste de leurs patients non vaccinés contre la covid-19. Un décret en Conseil d’État vient compléter ce dispositif.

L'exposé des motifs

La CNIL dans son avis du 07 juillet 2021 a rendus un avis positif permettant aux médecins libéraux d’avoir accès à la liste de leurs patients n’étant pas vaccinés contre la COVID 19. Toutefois, dans le cadre du dispositif « allé vers », ce sont les infirmiers libéraux qui sont les derniers professionnels de santé à se rendre au domicile des patients. Et pour France Assos Santé (déclaration du 7 ju… (extrait)