Amendement n° 1194 de M. Olivier Marleix à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les sanctions prévues ne sont pas applicables aux mineurs de plus de douze ans. »

L'exposé des motifs

Aussi bien dans cet amendement que dans le dispositif initial qu'il modifie, les mineurs de plus de douze ans restent concernés par les colossales peines encourues. Il convient évidement des les en exclure et d'appeler l'attention du gouvernement sur la nécessité de revoir spécifiquement leurs sanctions.