Amendement n° 1213 (Rect) de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « convoque » insérer les mots : « , sans délai, » II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « convoque » insérer les mots : « , sans délai, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement pour objet de préciser les conséquences sur la relation professionnelle du refus de présentation du pass sanitaire des personnes soumises à cette obligation, en fonction de leur statut de salariés ou d’agents publics. Il permet d’instaurer un dialogue entre l’employeur et chaque agent public ou salarié pour faciliter le recours au passe sanitaire et de tout mettre en œuvre af… (extrait)