Amendement n° 1225 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans un premier temps et dans la mesure du possible, il est proposé à la personne n’ayant pas fourni les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 de la présente loi, un reclassement d’office sur un poste qui ne serait pas en contact avec le public. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le licenciement d'un salarié pour défaut de production des justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 est une mesure extrêmement brutale. Il convient donc, autant que faire se peut, de proposer un reclassement provisoire pour éviter la violence d’une telle sanction et empêcher un licenciement.