Amendement n° 1229 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel. » les mots : « le reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d'éviter au maximum les licenciements.