Amendement n° 1236 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « quinze jours ».

L'exposé des motifs

L'exposé sommaire du Gouvernement dispose que : « L’article 1er et l’article 6 du présent projet de loi prévoient le contrôle d’une part du « passe sanitaire » pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements, et d’autre part de l’obligation de vaccination pour les personnes exerçant leur activité dans les structures médicales ou paramédicales mentionnées à l’article 5 de ce m… (extrait)