Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 1

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le d de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions du 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir, en seconde délibération, sur la suppression des dispositions permettant au Premier ministre de mettre en place un passe sanitaire, sauf cas d’urgence, pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins pro… (extrait)