Adopté.
À l’alinéa 66, après la deuxième occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « actifs ou ».
Cet amendement vise à accroître le nombre d’officiers de police judiciaire disponibles, ainsi qu'à augmenter l'efficacité de la réserve civile de la police nationale et des réserves opérationnelles de la gendarmerie nationale en dotant ceux qui y participent de véritables moyens juridiques d'action afin d’accomplir des missions du personnel actif. La réserve opérationnelle de la Gendarmerie et la … (extrait)