Amendement n° 3 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de renforcer la sanction pénale dès lors que le fonctionnaire ou l'agent chargé de constater les infractions a été exposé à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.