Amendement n° 33 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « vingt-quatre heures » les mots : « le temps de la garde à vue ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'anticiper le fait que toutes les gardes à vues ne durent pas 24 heures, certaines peuvent être prolongées : - de 24h par le procureur dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une enquête préliminaire ou par le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire, - de 72h pour les affaires graves, de 96h voire 144 heures en cas de risque terroriste. Ces prolongations sont alors … (extrait)